Droit médical

Si vous êtes victime :

• d’une faute médicale,
• d’un accident médical non fautif (ou aléa thérapeutique),
• d’une maladie, d’un état ou d’un effet secondaire lié(s) à un traitement, une opération…
• d’une infection,
  • Suite à un acte individuel de prévention
  • Suite à un acte de diagnostic ou de soins (coloscopie, endoscopie, intervention chirurgicale…)
     
• Face à tout professionnel de santé
• Face à tout établissement de soins, hôpital public ou clinique privée

Et que vous souhaitez obtenir réparation de tous vos dommages :

Les dispositions des articles L 1142-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) vont s’appliquer.

Conformément à l’alinéa 1 de l’article L 1142-1 du CSP : « La responsabilité, des professionnels de santé et de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, peut être engagée pour obtenir la réparation des conséquences dommageables de ces actes, en cas de faute ».
Ainsi, le patient, victime d’un accident médical fautif peut obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Mais attention, pour obtenir réparation, trois éléments doivent être prouvés par la victime : la faute, le préjudice et la relation de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans certains cas limitativement définis par la loi, même en l’absence de faute médicale, le patient va pouvoir obtenir l’indemnisation de son préjudice. Ce sera le cas lors d’une infection nosocomiale, d’une infection iatrogène ou d’un aléa thérapeutique.

Cette indemnisation va se réaliser soit par une recherche de responsabilité soit grâce à la solidarité nationale. Ainsi, en matière d’aléa thérapeutique ayant des conséquences graves précisément fixées par les textes, une demande indemnitaire va pouvoir être engagée à l’encontre de l’ONIAM.

Il est donc INDISPENSABLE d’obtenir des conseils avant toute demande d’indemnisation, même amiable, et de mettre en œuvre les moyens permettant d’apporter ces preuves. La procédure de référé expertise est le MOYEN ESSENTIEL.

Par cette procédure, Maître NOLOT demande à la juridiction la désignation d’un expert, avec une mission précise. Maître NOLOT  ASSISTE ses clients lors de cette expertise.

L’expertise médicale va donc là encore être indispensable. Maître NOLOT va agir pour la mise en œuvre d’une telle expertise, préparer ses clients à la réunion expertale et les assister.

Lors d’une première consultation* d’environ une heure, Maître NOLOT recueillera toute votre « histoire », puis vous conseillera sur les suites à donner, en fonction de vos « attentes », des chances de succès et des risques.  

Elle vous informera pleinement sur toutes les diligences qu’elle entend accomplir et leur coût. Un accord sera trouvé sur le montant de ses honoraires, et sur leurs modalités de règlement, accord qui sera ensuite repris dans une convention d’honoraires écrite, dont l’un des exemplaires vous sera remis (CF HONORAIRES).

Maître NOLOT maîtrise toutes les procédures pouvant être engagées, tant devant les juridictions civiles (ex. suite à une prise en charge médicale dans une clinique privée), que devant les juridictions administratives (ex. suite à une prise en charge dans des hôpitaux publics), mais aussi devant les instances de conciliation (CRCI) ou ordinales.

*Pensez à apporter lors de ce premier entretien :
 

• Carte d’identité
• Livret de famille
• Dossier médical dont la communication aura été préalablement sollicitée par LRAR auprès du directeur de l’établissement de santé ou du professionnel de santé concerné,
• Dernier avis d’imposition ou dernière déclaration de revenus,
• Justificatifs de ressources des trois derniers mois

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