Honoraires
L’avocat ne peut fixer l’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire.
Mais il peut après avoir fixé un « honoraire principal », prévoir la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
L’HONORAIRE PRINCIPAL couvre les diligences prévisibles, et Maître NOLOT le fixe, en accord avec son client, en fonction des critères suivants :
- Du temps consacré à l’affaire,
- Du travail de recherche à effectuer,
- De l’importance des intérêts en cause,
- De l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- De sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
- Des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
- Du service rendu à celui-ci,
- De la situation de la fortune du client.
Maître NOLOT établit avec son client une convention d’honoraires écrite, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Dès sa saisine, Maître NOLOT informe son client des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. Elle l’informe également de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
L’obligation de conclure une convention d’honoraires n’impose pas de déterminer avec précision dès l’origine, le montant des honoraires, frais et débours, mais impose d’informer le client des divers frais, débours et émoluments que l’avocat pourrait être amenée à prendre en charge et déterminer dans la convention d’honoraires les modalités d’engagement et de prise en charge de ces mêmes frais au cours de la mission.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.
Le cabinet de Maître NOLOT fonctionne habituellement avec la fixation d’un honoraire principal forfaitaire dont le montant est déterminé précisément dans la convention d’honoraires.
Compte tenu du montant très « modéré » de son honoraire principal forfaitaire au regard du temps passé dans les dossiers à fort enjeu en matière de responsabilité médicale ou de réparation du préjudice corporel, Maître NOLOT fixe en accord avec son client, un honoraire complémentaire de résultat entre 8 et 10 % HT (+ TVA à 20 %) sur l’ensemble des sommes allouées en réparation (hors remboursement frais et honoraires avocat).
Pensez à :
- Vous renseigner pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une protection juridique (assurance couvrant une partie ou l’intégralité des honoraires et frais de justice) auprès de vos assureurs habitation, accidents de la vie… Le cas échéant, vous munir de toutes les informations utiles concernant votre protection juridique (adresse assureur, numéro d’assuré…)
- Vous munir lors de la première consultation de votre pièce d’identité, livret de famille, de votre dernier avis d’imposition, vos trois derniers bulletins de salaire, votre justificatif de RSA, derniers relevés comptes bancaires (courant et épargne), pour déterminer si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Documents à télécharger
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
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